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délit écologique中文是什么意思

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用"délit écologique"造句"délit écologique" en Chinois

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  • 破坏环境罪

例句与用法

  • La Constitution du Paraguay comporte des dispositions en matière de protection de l ' environnement et prévoit le délit écologique.
    《巴拉圭宪法》也有关于环境保护和破坏生态罪的规定。
  • Grâce à la formation de 82 acteurs juridiques, sept cas de délit écologique intervenus dans six pays ont été jugés de manière favorable à la gestion de l ' environnement.
    通过培训82个法律利益攸关者,6个国家内7起环境犯罪案获判决,有利于环境管理。
  • En vertu de cette règle légale, une procédure ne peut être engagée tant que l ' autorité compétente n ' a pas soumis un rapport établissant la présomption de commission d ' un délit écologique.
    根据这一法律规则,如果主管机关不提交一份推定生态犯罪的报告,程序就不可能开始。
  • Auparavant, l ' auteur avait déposé auprès du Procureur du premier tribunal de Tacna une plainte pénale contre le Directeur de cette société pour délit écologique, spoliation et dommages, plainte qui a été rejetée.
    此前,提交人向塔克纳第一法院的检察官提交了对该公司经理生态犯罪、掠夺和破坏的刑事控诉,但被驳回。
  • À l ' issue de l ' inspection, le Procureur du premier tribunal de Tacna a estimé qu ' il existait des indices de délit et a saisi le premier tribunal de Tacna d ' une plainte pénale visant le directeur de la société EPS Tacna pour altération du milieu naturel, rural ou urbain, délit écologique visé dans le Code pénal.
    检查结束后,塔克纳第一法院的检察官认为有迹象表明存在犯罪并向塔克纳第一法院提起对塔克纳卫生福利公司经理破坏农村或城市自然环境、《刑法》中提到的生态犯罪的刑事控诉。
  • Appuyer la mise en œuvre des dispositions des chapitres pertinents du troisième Programme de Montevideo et en particulier l ' application effective et le respect des accords multilatéraux sur l ' environnement grâce à l ' élaboration d ' une documentation et de directives portant sur le respect et l ' application de ces instruments ainsi que sur la notion de délit écologique et fournir une assistance technique aux pays.
    支助执行《蒙得维的亚宣言》方案三的有关章节,特别是通过编制培训材料、编制关于实施、执行问题和关于环境罪行的准则以及向各国提供技术援助来实施、遵守和执行多边环境协定。
用"délit écologique"造句  
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